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Actuel

Reprise de la directive (UE) 2017/853 sur la modification de la directive sur les armes

22. December 2017

Avec la publication du 29 septembre 2017, la cheffe du département fédéral de justice et de police a invité le public à prendre position sur l’avant-projet concernant l'arrêt fédéral sur l’autorisation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 sur la modification de la directive européenne sur les armes 91/477/EWG (évolution des acquis de Schengen).

Dans le cadre de sa proposition sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les armes, le Conseil fédéral a souligné une fois de plus qu’il s’agirait d’une «mise en œuvre pragmatique». ChasseSuisse ne peut malheureusement pas approuver cette évaluation. La mise en œuvre n’est absolument pas «pragmatique». Au contraire: elle a lieu sans raison et motif apparent. Elle a été conçue de façon surdimensionnée et formulée avec un manque flagrant d’expertise. Ainsi, elle ne peut être appliquée ni au quotidien par les chasseurs et tireurs, ni par les cantons. L’avant-projet est si imprécis qu’on peut s’attendre à une multitude de nouvelles ordonnances et de décisions de justice pour tirer les choses au clair. Ni l’un ni l’autre ne sont dans l'intérêt de l’État fédéral, des cantons et des citoyens.

En principe, ChasseSuisse est d’avis que le Conseil fédéral n’a pas exploité la marge de manœuvre dont il dispose. Les prescriptions de l’Union européenne sont une directive que les États membres doivent certes accepter (ce que la Suisse a fait officiellement, bien qu’elle ne soit pas membre de l’UE mais qu’elle y soit tenue dans le cadre des accords de Schengen) mais ces derniers peuvent l’appliquer à leur discrétion.

ChasseSuisse a donc pris position de façon correspondante et rejette la reprise de la directive. Même si les chasseurs n’étaient concernés que partiellement par une modification correspondante de la loi sur les armes, ChasseSuisse partage entièrement les doutes justifiés des associations de tir. ChasseSuisse publiera la réponse à la consultation sur le site Internet.

- Réponse à la procédure de consultation de ChasseSuisse du 27.12.2017

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